J.O. 158 du 10 juillet 2003
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Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe habitation
NOR : ECOS0350029A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 janvier 2003 portant le numéro 03-004,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation.
Le traitement a pour objectif l'utilisation de la taxe d'habitation dans le cadre du recensement de la population à des fins de contrôle d'exhaustivité des enquêtes de recensement, de mise en oeuvre des processus d'estimation de la population des communes et de mise à jour du répertoire d'immeubles localisés (RIL).Article 2
Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale (numéro de section et numéro de plan dans la section), le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater...), le complément d'adresse s'il existe, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local (numéro du local par niveau), la nature du local, la superficie du local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), l'indicateur de lien entre locaux dont dispose une même personne à la même adresse, la discordance éventuelle entre la taxe d'habitation et le fichier des propriétés bâties pour ce local, le nombre de personnes à charge au sens de la taxe d'habitation, le nombre de personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, le nom de l'occupant ainsi qu'un identifiant du local.
Les informations individuelles traitées sont détruites six ans après leur réception par l'INSEE.Article 3
L'INSEE est seul destinataire des informations traitées.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la Réunion, auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin